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Informations sur l'entreprise
Nom : LANDI Gilles
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Les Amandiers A3
20000 AJACCIO
Code APE :
SIREN : 341708287
Activité : Peintre automobiles
Procédure
Mandat N° :
3140
Juridiction compétente :
TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine :
Mandat ouvert le :
10/07/1989
Procédure de :
Extension à l'encontre de :
Publicité BODACC
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :
Chronologie
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire :
10/07/1989 Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire :
06/09/1989
Organes de la procédure
Juge-Commissaire :
Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Représentant des salariés :
Créances
Nombre de créanciers :
10
Superprivilégié :
0,00 €
Privilégié :
5102,32 €
Chirographaire :
5315,86 €
Provisionnel :
0,00 €
A échoir :
0,00 €
Contesté / Renvoyé :
0,00 €
Salariés
Nombre de salariés traités :
0
Déroulement de la procédure
Nature de la clotûre
Perspectives
Informations particulières
Dossier transférer de l'étude de Me J FILIPPI 12 06 17-RJ du 10/07/89 converti en LJ le 06/09/1989. -Procédure réalisation d'actifs Interrompue en 1989, le débiteur s'étant mis en paiement. -Procédure relancée en 2002 suite à un chèque revenu impayé. Courrier de Me MAUREL du 02/05/2002, nous informant que le débiteur a cédé en 1991, l'essentiel de ses droits immobiliers au RICANTO, sans intervention du liquidateur à l'Acte. -Aucun suite malgré plusieurs relances. -Rapport adressé à Mr le jc le 07/07/15 faisant état des difficultés. Après saisine de M. Le JC, l'Avocat s'est manifesté et propose action en inopposabilité de l'acte de 1991 et indiqué également que la licitation de la nue propriété C 618 n'est pas appropriée. Réponse à Me MAUREL indiquant que nous sommes d'accord pour action en inopposabilité et demandant s'il ne serait pas plus judicieux d'engager la vente d'AE 129 et savoir qu'est devenu AE 124 ?-Les actions envisagées apparaissent démesurées au regard d'un passif admis à pour un montant de 10.488,18 euros dont 5.102,32 Û à titre privilégié et 5 315,86 Û à titre chirographaire partiellement réglé d'ailleurs avec un résiduel de 4 801,52 Û à solder.-Dettes postérieures au RJ à solder également de 2 243,89 Û.-Solution amiable envisagée.-
