select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='4132' and I_ORDRE=4449
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : MOTO PRESTIGE SAS
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Avenue du Mont Thabor Pietralba 20090 AJACCIO
Code APE : 4540Z
SIREN : 538139965
Activité : Commerce achat vente location de motocycle accessoires pièces détachées mécanique et tout ce qui s'y rapporte

Procédure

Mandat N° : 4132
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 25/04/2022
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 28/04/2022
Etat des créances : 2022-11-16
Liste des créances postérieures : 2022-11-18

Chronologie

Date de cessation des paiements : 19/04/2022
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 25/04/2022

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric FURLAN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : David CRISCUOLO
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 12
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 20539,50 €
Chirographaire : 413580,16 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 40395,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 1

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Procédure clôturée pour insuffisance d'actif. Reddition des comptes effectuée.

Reprise de la LJ suite à la découvertede l'existence d'une procédure pendante devant la Cour d'Appel de Bastia opposant la SAS MOTO PRESTIGE et la société AXA France IARD dans le cadre de l'appel du jugement du 10 05 2021 du TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO ayant condamné la compagnie d'assurance à payer à la SAS MOTO PRESTIGE la somme de 17622,26 euro et 1000,00 euro au titre de l'article 700 du cpc,