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Informations sur l'entreprise

Nom : PAGANELLI Charles Dominique
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Immeuble Orazzi bat C 20090 AJACCIO
Code APE :
SIREN :
Activité :

Procédure

Mandat N° : 3867
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine :
Mandat ouvert le : 25/02/1985
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 25/02/1985
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 21/11/2011

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant :
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 0
Superprivilégié : 0,00 €
Privilégié : 0,00 €
Chirographaire : 0,00 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 0,00 €
Contesté / Renvoyé : 0,00 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Plusieurs actions en inopposabilité des ventes réalisées sans accord du liquidateur sont en cours.

1) Par un arrêts du 18 04 2023 et 05 07 2023 la Cour a réintégré le prix du bien vendu au passif de la procédure collective et par conséquent elle a condamné Madame NICOLAI à payer la somme de 32.000 euros (trente-deux mille euros) au titre du prix ainsi que la somme de 3.500 euros (trois mille cinq cents euros) en application des dispositions de lÕarticle 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens.

2) Par un arrêt du 18 04 2023 la Cour a réintégré le prix vendu à lÕactif de la procédure collective.-La Cour a rejeté toutes les demandes qui étaient formées à lÕencontre du notaire et a condamné Madame Sylvana NICOLAI à vous payer la somme de 55.000 euros (cinquante-cinq milles euros), 3.500 euros (trois mille cinq cents euros) en application de lÕarticle 700 du code de procédure civile et les entiers dépens.

3) Par un arrêt du 15 02 2023 la cour confirme le jugement du Tribunal de Commerce du 27 septembre 2021 qui ordonne la réintégration des biens dans le patrimoine du débiteur et condamné Monsieur François Marie PAGANELLI et Dominique Philippe IMPERATORE à payer la somme de 2.000 euros en application de lÕarticle 700 du code de procédure civile. outre 1500 euro en appel-