select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3542' and I_ORDRE=3842
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : HERAUD SCI
Sigle :
Enseigne :
Adresse : Chez M. MIDY Jean 20166 PIETROSELLA
Code APE : 6820A
SIREN : 413604869
Activité : Location de logements

Procédure

Mandat N° : 3542
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/11/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 12/11/2017
Jugement arrêtant le plan : 09/12/2018
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 24/10/2017
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 24/10/2017

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Martine LACOUR
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 3
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Poursuite d’activité jusqu’au : 16/10/2018
Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 20/11/2018
Prochaine échéance du plan : 20/11/2022

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Plan accepté:

Cession de l'immeuble

Apurement du passif sur 7 échéances constantes -1ère échéance le 20/11/19-Distribution partielle du prix de la première cession effectuée suite aux arrêts rendus le 27 11 19 par la CA de BASTIA. décompte d'intérêts attendu de l'unique créancier.-Autorisation de céder un deuxième bien conformément au plan acceptée: vente non réalisée à priori à ce jour.-Nouvelle autorisation à un prix revu à la baisse: régularisation de l'acte effectué et prix adressé au créancier hypothécaire. Discussion du solde de la dette au titre des intérêts en cours pour un apurement de la dette résiduelle en 4 échéances (dont une déjà échue) du 20 11 2022 au 20 11 2025. Aucun versement effectuée: modification du plan envisagée pour un allongement du plan de deux ans et à défaut résolution à envisager.-