select * from infos where NUM_ETUDE='182' and I_NUM='3502' and I_ORDRE=3799
Connexion

Informations sur l'entreprise

Nom : AP INVESTISSEMENT SARL
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 19 rue du Maréchal Leclerc 20137 PORTO VECCHIO
Code APE : 4110D
SIREN : 493735930
Activité : Support juridique de programmes de promotion immobilières

Procédure

Mandat N° : 3502
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Résolution de plan
Mandat ouvert le : 24/09/2018
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

Publicité BODACC

Jugement de procédure : 27/09/2018
Etat des créances : 2021-04-01
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 25/03/2017
Date de jugement d’ouverture ou de conversion en liquidation judiciaire : 24/09/2018

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : JEROME CORAZZINI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Alain JOSEPH
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 39
Superprivilégié : 11322,94 €
Privilégié : 363010,36 €
Chirographaire : 149924,20 €
Provisionnel : 0,00 €
A échoir : 3702,12 €
Contesté / Renvoyé : 401806,30 €

Salariés

Nombre de salariés traités : 4

Déroulement de la procédure


Nature de la clotûre



Perspectives

Seuls le superprivilège des salaires et partie des créanciers privilégiés, suivant l'ordre légal restant à établir, seront désintéressés. Les créanciers titulaires de sûretés spéciales doivent écrire à l'Etude.

Informations particulières

-Vente amiable de l'immeubel effectuée et prix versé. La procédure sera cependant vraisemblablement clôturée pour insuffisance d'actif aprés radiation des inscriptions.

Certificat d'irrecouvrabilité

Obtenez votre certificat d’irrécouvrabilité, sous forme de document PDF imprimable.
Par ailleurs, nous attirons votre attention sur les dispositions de l’article 272 du CGI.
» Imprimer un certificat d'irrecouvrabilité