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Informations sur l'entreprise

Nom : CANAVELLI Lucien
Sigle :
Enseigne :
Adresse : 29 rue du Docteur Del Pelegrino 20000 AJACCIO
Code APE : 8690E
SIREN : 414157016
Activité : Activité des professionnels de la rééducation de l'appareillage et des pédicures podologues.

Procédure

Mandat N° : 2046
Juridiction compétente : TRIBUNAL JUDICIAIRE D'AJACCIO
Saisine : Assignation créancier
Mandat ouvert le : 18/12/2012
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 08/12/2011
Jugement arrêtant le plan : 30/01/2013
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 15/11/2011
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 15/11/2011

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Christophe GOURLAOUEN
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : Lucien CANAVELLI
Représentant des salariés :

Créances

Nombre de créanciers : 7
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 18/12/2012
Prochaine échéance du plan : 01/04/2023

Nature de la clotûre



Perspectives

Le tribunal a arrêté un plan de redressement qui a mis fin à la période d'observation : les créanciers doivent se rapprocher du commissaire au plan.

Informations particulières

Plan accepté selon les modalités suivantes: -Plan de remboursement à 100% sur 10 ans

117 échéances mensuelle égales et constantes dont le montant sera fonction du passif définitif.

La première échéance intervenant 3 mois après l'homologation du plan.-Dividende 10 au 01 04 2023 avec report de plein droit au 01 07 2023 non provisionné en totalité. Relances effectuées. Il s'agit de la dernière échéance.-La question de la création de dettes nouvelles se pose également sans qu'aucune suite n'y soit judiciairement donnée par les administrations ou organismes concernés.