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Informations sur l'entreprise

Nom : DA SILVA BARRETO José Manuel
Sigle :
Enseigne :
Adresse : La Treille 20140 PETRETO BICCHISANO
Code APE : 4399C
SIREN : 441474749
Activité : Construction de maisons individuelles.

Procédure

Mandat N° : 1730
Juridiction compétente : TRIBUNAL DE COMMERCE D'AJACCIO
Saisine : Déclaration de cessation des paiements
Mandat ouvert le : 20/06/2011
Procédure de :
Extension à l'encontre de :

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Jugement de procédure : 27/06/2010
Jugement arrêtant le plan : 01/07/2011
Etat des créances :
Liste des créances postérieures :

Chronologie

Date de cessation des paiements : 28/07/2009
Date de jugement d’ouverture de redressement judiciaire : 14/06/2010
Date de jugement de clôture : 19/04/2021

Organes de la procédure

Juge-Commissaire : Frédéric BENETTI
Administrateur judiciaire :
Contrôleurs :
Dirigeant : José Manuel DA SILVA BARRETO
Représentant des salariés : Jorge Manuel MARQUES FERREIRA

Créances

Nombre de créanciers : 33
Superprivilégié : N.C.
Privilégié : N.C.
Chirographaire : N.C.
Provisionnel : N.C.
A échoir : N.C.
Contesté / Renvoyé : N.C.

Salariés

Nombre de salariés traités : 0

Déroulement de la procédure

Plan de redressement / continuation/sauvegarde : 20/06/2011
Prochaine échéance du plan : 01/01/2021

Nature de la clotûre



Perspectives



Informations particulières

Règlement à 100% du passif sur 10 ans par échéances annuelles progressives.

Année 1: 6%

Année 2 à 9: 10%

Année 10: 14%-La première échéance interviendra à compter du 1er Janvier 2012-Créances issues d'infractions pénales non réglées depuis le début du plan et donc à rattraper.-Demande d'accord amiable en cours avec ses créanciers. Pas d'accord mais pas de demande de résolution de la part des intéressés.-Echéance 10 réglée: plan soldé.